Recours collectif?

Lorsque j’étais aux États-Unis, je refusais de plaider coupable à quoi que ce soit. Mon avocat était d’accord pour dire que je n’étais pas coupable de ce qu’on m’accusait mais me disait que j’allais perdre quand même car le gouvernement (ce qu’on appelle la couronne ici) mettrait l’emphase sur le fait que ce que j’avais fait était « mal ». Il était donc sûr qu’au moins un juré sur douze voudrait me trouver coupable et si les jurés ne se mettaient pas tous d’accord (ils appellent ça « hung jury »), il aurait fallu recommencer du début.

Le procureur du gouvernement nous a aussi avertis qu’il demanderait des délais parce qu’une majeure partie de la preuve était en français et qu’il faudrait donc tout traduire. Ça pourrait prendre jusqu’à trois ans pour commencer un procès.

Une dame du consulat canadien est venue me visiter et m’a assuré que si je plaidais coupable, je serais transféré rapidement pour terminer ma sentence au Canada et comme j’avais déjà fait beaucoup de prison, je sortirais rapidement car, à ce moment, les gens sortaient encore au sixième de leur sentence.

J’ai donc plaidé coupable à une accusation qui n’existe même pas au Canada. Il n’était pas question que je plaide coupable au seul chef d’accusation sur lequel on m’avait extradé. Je commence à connaître comment fonctionnent les rouages rouillés du cerveau des politiciens et fonctionnaires fédéraux. Si je plaidais coupable à cette accusation, je n’aurais plus eu le moindre recours par la suite car on m’aurait dit que j’avais plaidé coupable à ce chef.

Lorsque j’ai reçu ma sentence, cela faisait 27 mois que j’étais en prison. Si j’avais été au Canada, cela aurait compté pour 54 mois car, à ce moment, le temps en prévention comptait encore en double. Mais si j’avais été au Canada, j’aurais de toute façon été acquitté. Mes présumés co-conspirateurs, qui ont été accusés au Canada, se sont fait offrir une sentence de un an dans la communauté (pas en prison mais avec des conditions). Ils ont refusé et ont été acquittés.

Le procureur du gouvernement et le juge ont recommandé mon transfert mais ne pouvait le garantir, la décision ultime dépendait de Washington. Cela m’a finalement pris presque trois ans.

Lorsque je suis arrivé au Canada, le traitement expéditif (le sixième) n’existait plus. Le gouvernement Harpes avait passé une nouvelle loi pour l’annuler et l’avait appliquée de façon rétroactive. Alors au lieu de sortir de prison après deux semaines, j’ai refait onze mois et demi de prison plus sept mois et demi en maison de transition.

Pendant ma dernière audition devant les commissaires des libérations conditionnelles, ceux-ci m’ont dit qu’ils étaient dans l’obligation de me donner ma liberté complète car la rétroactivité de la loi qui annulait le sixième avait été déclarée illégale le matin même. J’avais donc droit au sixième et ils étaient dans l’obligation de me laisser « libre ». Le problème est que c’est arrivé presque 19 mois trop tard.

Le gouvernement m’a privé illégalement de liberté pendant près de 19 mois en se servant d’une loi rétroactive.

Je suis donc à le recherche d’un avocat pour faire une réclamation pour tout ce temps où on m’a privé de liberté (~330 jours de prison et ~230 jours de maison de transition). Je crois qu’il y a possibilité de recours collectif car je ne suis pas le seul dans cette position.

EDIT (4 juin 2017) : malgré ce que des avocats québécois m’ont dit, il y a présentement un recours collectif à propos du temps que les gens ont été obligé de faire illégalement en prison. Ça ne fait que confirmer ce que je dis souvent : ne pas croire tout ce qu’un avocat raconte.